STEPH
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|  Sujet: MUTUELLES  Sam 10 Mai - 23:15 | |
| MUTUELLES
Question écrite n°12350 du 4 décembre 2007 de M. Patrick Lebreton à M. le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.
J.O. A.N. (Q), n°13, 25 mars 2008, p. 2648.
Le dispositif réglementaire relatif à la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est en cours d’élaboration et sera soumis à la Commission européenne et aux partenaires sociaux.
Il appartiendra aux collectivités et établissements employeurs de déterminer le niveau de prise en charge. |
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