Assurance extention de garantie salaire

Bonjour,
dans ma collectivité ,nous avons une assurance de groupe , complémentaire au cas ou un de nous tomberait a demis traitement.
la même assurance couvre la mairie pour ces agents en AT.
l'assurance prend 1,10 % du salaire de l'agent , mais depuis deux ans elle est en déficit , résultat elle rembourse (au lance pierre) et maintenant elle annonce qu'elle va augmenter ces prélèvements eu passant a 4,50 %.
la mairie n'est pas d'accord et nous demande de nous adresser a notre assurance personnelle pour que ces risques soient couvert.

Je ne suis pas d'accord pour prendre une assurance privée, ai -je un recours?
Ensuite , actuellement ,( je suis un peu responsable du déficit de l'assurance), je suis en AT ,mes soignants ont beaucoup de difficultés a ce faire payer.Si la mairie arrête ce contrat qui va payer?

Merçi d'éclairer ma lanterne

pat,

attend en AT c'est à l'employeur d'assumer, mais pas a l'agent que ce que c'est cette nouveauté.

maladie c'est autre chose ?

mais en AT l'agent n'a pas a s'assurer c'est a l'employeur qui est obligé de cotiser enfin c'est la premère fois que j'entends cela .

gros bisous joce

pat

j'y pensais, pour ton AT le fait générateur a lieu avant leurs décisions de ne plus s'assurer alors dans tous les cas c'est la mairie de te prendre en charge pour cet AT jusqu'a la guérison et ceux même si tu est a la retraite et que tu rechute et que ta pathologie est en lien direct et certain avec ton AT

moi je suis devant ce cas car l'accident est été au rectorat en janvier 2005 mais en 2007 j'ai intégrer la territoriale donc le fait générateur est avant 2007 c'est le rectorat qui me suit l'AT j'envoie mes arrets la bas et il envoie une copie a ma collectivité pour infos .

de toute façon la date du fait de l'accident est antérieur au changement la mairie est obligé de continuer la charge de cet accident .

pour la maladie par contre c'est a l'agent de cotiser a un maintien de salaire en principe c'est la MNT

voila mon tit canard prend toi pas la tête car au pire, même si tu changerais de collectivité pour cet accident ça sera toujours l'ancienne collectivité j'en sur sur a 100pour cent

pat regarde un petit appercut sur la circulaire du 16 mars 2006 je te l'avais envoyer . joce

Demain je vais t'envoyer la lettre que la mairie m'a fait parvenir ,tu verras qu'il y a de quoi te poser des questions.
Sans me nommer ,il disent (l'assureur et la mairie) que suis en partie responsable du déficit que la compagnie d'assurance accuse et de ce fait si elle augmente ces tarifs c'est a cause de cela.
la mairie elle, voudrais me mettre encore un peu plus les collègues a dos.

hen mais elle va pas bien la mairie, moi a ta place je ferais voir cette lettre a mon avocat enfin ton service juridique il te diront ce que tu peut en déduire .

mais pour moi visiblement c'est diffamatoire .

je ne pense pas que l'on peu qualifier ça de diffamatoire , je ne suis pas "nommé" il y juste l'allusion.Ils sont malins car j'ai prévenus les flics qu'a la prochaine incartade de leurs part je portait plainte. alien

pat mais la lettre t'ai adresser a toi

Oui ainsi qu'a l'ensemble du personnel (mais j'ai mon nom en haut de mon exemplaire)
le plus beau c'est que dans ce courrier , le maire invite le personnel a assister a une réunion d'information sur ce problème .
mais a moi il m'ont expédié la lettre le lendemain de la réunion (comme cela ,je ne pouvais pas y assister)

il valais mieux que tu y soit pas, surtout dans l'état que tu ,est en ce moment tu aurai dit des choses qui serais retourné contre toi

le fait de ne pas prévenir un agent (ce n'est pas la première fois) , c'est une forme de discrimination.
il y a un jugement sur ce forum (que ce brave Steph ,nous a mis) une Dame de L'ONCFS ,n'était en autres pas invitée aux voeux du président ,l'office a été condamnée.(en plus il s'agit du service juridique de l'office ,et je connais personnellement la directrice ,je peux dire qu'elle est juridiquement pointue)

j'ai vu ça ... à cette adresse > http://www.senat.fr/seances/s200502/s20050201/s20050201003.html

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, j'ai bien pris conscience de l'élargissement du champ de votre question. Je veux vous répondre, au nom de Renaud Dutreil, que, en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires territoriaux ont droit, comme les autres fonctionnaires, aux congés de maladie, aux congés de longue maladie ou de longue durée.

Chaque congé de maladie donne droit à une rémunération à plein traitement ou à demi-traitement, selon la durée de la maladie. Les employeurs territoriaux qui assument la charge financière des congés de maladie peuvent souscrire un contrat d'assurance, directement ou par le biais des centres de gestion, afin de couvrir les risques financiers liés à ces congés.

Il est vrai que les cotisations aux organismes d'assurance ont augmenté, semble-t-il, sous l'effet de la croissance des arrêts de maladie. Le Gouvernement est sensible à ce problème, mais considère qu'il n'est pas possible de diminuer la protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Une telle mesure contreviendrait aux principes de parité entre les fonctions publiques et ne saurait donc être envisagée.

Les collectivités ont, en tout état de cause l'entière maîtrise des conditions de couverture du risque. Elles peuvent négocier leur contrat, voire le résilier et changer de prestataire. Elles peuvent aussi assumer la charge financière des arrêts de maladie selon le principe de l'auto-assurance.

A ce sujet, je rappelle que le principe de liberté contractuelle, qui permet aux parties de déterminer librement les clauses du contrat, s'oppose à l'intervention des pouvoirs publics dans les relations qui se nouent entre les collectivités et leurs organismes d'assurance.

Sur les autres points évoqués, le ministre de la fonction publique présentera au Sénat, dès le mois de mars 2005, un projet de loi de transposition de la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, qui interdit de renouveler sans fin les contrats à durée déterminée. Dorénavant, les CDD ne pourront plus être renouvelés après six ans que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, ou CDI. Il s'agit d'une mesure très importante qui mettra enfin un terme à la précarité dans la fonction publique.

Enfin, le Gouvernement prépare actuellement différentes dispositions concernant plusieurs volets importants du droit de la fonction publique, en particulier un projet de modernisation de la fonction publique territoriale et la mise en place du PACTE, ou parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, dispositif qui permettra à des jeunes sans diplôme ni qualification de recevoir une formation en alternance de deux ans aux métiers de la fonction publique, puis d'être titularisés après une épreuve de sélection professionnelle. Le projet comprendra, par ailleurs, une modernisation de la formation et du recrutement.
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