Ultime négociation pour rénover le dialogue social

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Ultime négociation pour rénover le dialogue social
La rénovation du dialogue social dans la fonction publique était au coeur d'une ultime séance de négociations le 6 mai à Bercy, visant notamment, comme dans le privé, à renforcer le critère de l'audience des syndicats pour mesurer leur représentativité.
Syndicats et représentants de l'Etat-employeur devaient aussi aborder la question de la validité des accords, le champ de la négociation, la modernisation des instances de concertation ou encore le financement des syndicats.
Comme dans le privé, certaines organisations syndicales de fonctionnaires bénéficient d'une "présomption de représentativité".
Cette présomption concerne les organisations disposant d'un siège dans les trois conseils supérieurs de la fonction publique (instances consultatives) ou ayant recueilli au moins 10% des suffrages dans l'ensemble des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont au moins 2% dans chacune d'elles.
D'autres critères, sur le modèle du privé, entrent en ligne de compte comme l'ancienneté, l'expérience, l'indépendance, etc.
Le document qui devait être présenté aux syndicats le 6 mai prévoit de "renforcer la logique démocratique de l'élection" aux commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques paritaires (CTP) -instances de dialogue social- pour assurer une "meilleure représentativité" des syndicats.
L'audience électorale "doit constituer un critère important bien que non exclusif", précise toutefois le ministère de la Fonction publique.
Plusieurs syndicats comme la CGT ou Solidaires, partisans d'une représentativité uniquement basée sur l'audience, jugent le texte "insuffisant" sur ce point. Certaines organisations pourraient "conserver leur représentativité même si les résultats des élections ne le leur permettent pas", critique Jean-Marc Canon (CGT).
Autre enjeu de la négociation : la validation des accords.
Contrairement aux salariés du privé soumis à des conventions collectives ayant force juridique, les fonctionnaires sont vis-à-vis de leur employeur dans une relation unilatérale. L'application des accords signés, salariaux par exemple, dépend du bon vouloir de l'autorité de tutelle à les transcrire dans la loi.
Le gouvernement propose de "définir plusieurs critères attestant de la validité d'un accord" afin de "conforter la valeur politique de la signature". Mais le texte proposé ne fixe aucun seuil, comme dans le privé où un accord pourra désormais être validé s'il est signé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés.
Par ailleurs, le statut général de la fonction publique de 1946 ne prévoit pas de négociation dans le secteur public et seul un article de loi de 1983 y fait référence pour les salaires.
Le gouvernement suggère de "développer la négociation sur de nouveaux thèmes" comme le déroulement des carrières, la formation professionnelle, etc.
Le texte propose aussi la création d'une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques.
Il évoque une évolution de "l'architecture" des CAP, un point sensible pour plusieurs organisations syndicales craignant, comme la FSU, une "remise en cause de leur rôle".
Le document suggère enfin de "globaliser" les moyens accordés aux syndicats "selon une logique d'enveloppe à décliner": cette proposition constitue une autre "pierre d'achoppement" pour Jean-Marc Canon (CGT) tandis que Gérard Aschieri (FSU) redoute qu'elle ne signe la disparition "du système des décharges de services" pour activité syndicale.

Salut Steph,

Je rajoute le lien sur le :
Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Negociations_dialogue_social_doc_final_06-05.pdf