Renouvellement des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS à l'issue des élections municipales

13 ème législature

Question écrite n° 02971 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 - page 2353

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’arrêté ministériel qui fixera la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d’hygiène et de sécurité (CHS). Il semble qu’à l’issue des élections municipales, soit dans le courant du mois de juin, la date du renouvellement des instances paritaires territoriales pourrait être établie. Ainsi les nouvelles équipes communales et les nouveaux représentants des personnels seraient en mesure d’initier leurs mandats respectifs dans des délais restreints ; ainsi les négociations pour les réorganisations des services que toute nouvelle équipe municipale souhaite engager au plus tôt pourraient avoir lieu dès le début du deuxième semestre. A l’inverse, un renouvellement des représentants du personnel des collectivités au mois de novembre, comme ce fut le cas lors du précédent scrutin, renverrait au début 2009, soit presque un an après les élections municipales, toute négociation. En conséquence il lui demande de bien vouloir réduire l’écart entre ces 2 échéances permettant ainsi d’augmenter la pertinence entre le renouvellement municipal et celui des représentants professionnels et de lancer dès juin les concertations pour la mise en œuvre des modifications des organisations municipales.

En attente de réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique